{"title-block":{"case-number":"1997-07-11/33","document-number":"1997012530","full-title-fr":"11 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/05_1.pdf#Page5","publication-date":[1997,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,6,1],""]],"title-date":[1997,7,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/11/1997012530/justel"}