{"title-block":{"case-number":"1997-07-06/63","document-number":"1997012515","full-title-fr":"6 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":22865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/05_1.pdf#Page1","publication-date":[1997,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,5,19],""]],"title-date":[1997,7,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de stations d'épuration des eaux, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/06/1997012515/justel"}