{"title-block":{"case-number":"1997-07-08/50","document-number":"1997012506","full-title-fr":"8 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, portant coordination des statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage \".","modifies":[],"page-number":27534,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/17_1.pdf#Page26","publication-date":[1997,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1997,7,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991, portant coordination des statuts du \" Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/08/1997012506/justel"}