{"title-block":{"case-number":"1997-07-08/41","document-number":"1997012499","full-title-fr":"8 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste.","modifies":[],"page-number":20877,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/14_1.pdf#Page3","publication-date":[1997,8,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1997,7,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/08/1997012499/justel"}