{"title-block":{"case-number":"1997-07-07/44","document-number":"1997012474","full-title-fr":"7 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie.","modifies":[],"page-number":31881,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/28_1.pdf#Page137","publication-date":[1997,11,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,6,30],""]],"title-date":[1997,7,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36sexies du 27 novembre 1981, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat-type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/07/1997012474/justel"}