{"title-block":{"case-number":"1997-06-04/32","document-number":"1997012467","full-title-fr":"4 JUIN 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":16560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/20_1.pdf#Page35","publication-date":[1997,6,20],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,6,20],""]],"title-date":[1997,6,4],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/04/1997012467/justel"}