{"title-block":{"case-number":"1997-06-19/45","document-number":"1997012457","full-title-fr":"19 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":19496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/30_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,7,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,7,1],""]],"title-date":[1997,6,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/19/1997012457/justel"}