{"title-block":{"case-number":"1997-06-04/31","document-number":"1997012445","full-title-fr":"4 JUIN 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7,§ 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":16316,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/18_1.pdf#Page47","publication-date":[1997,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,6,4],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7,§ 2, 30, § 2, et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/04/1997012445/justel"}