{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/39","document-number":"1997012437","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/17_1.pdf#Page11","publication-date":[1997,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012437/justel"}