{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/60","document-number":"1997012414","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières.","modifies":[],"page-number":27143,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/15_1.pdf#Page18","publication-date":[1997,10,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, modifiant la convention collective de travail du 8 mars 1988 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012414/justel"}