{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/52","document-number":"1997012406","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail.","modifies":[],"page-number":27791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/18_1.pdf#Page27","publication-date":[1997,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à la fixation de l'âge minimum auquel les travailleurs âgés peuvent bénéficier d'une indemnité complémentaire en cas de licenciement en vertu de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du Travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012406/justel"}