{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/62","document-number":"1997012392","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":25706,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/30_1.pdf#Page20","publication-date":[1997,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,10],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012392/justel"}