{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/36","document-number":"1997012384","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements.","modifies":[],"page-number":23146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/06_1.pdf#Page57","publication-date":[1997,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'organisation d'une procédure de négociations visant à éviter les licenciements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012384/justel"}