{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/69","document-number":"1997012375","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail.","modifies":[],"page-number":27796,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/18_1.pdf#Page32","publication-date":[1997,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue en exécution de la convention collective de travail n° 60 du Conseil national du Travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012375/justel"}