{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/32","document-number":"1997012374","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":20604,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/13_1.pdf#Page49","publication-date":[1997,8,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant la convention collective de travail du 7 février 1991 concernant le statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012374/justel"}