{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/47","document-number":"1997012370","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés.","modifies":[],"page-number":20981,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/15_1.pdf#Page25","publication-date":[1997,8,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire de prépension à certains ouvriers âgés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012370/justel"}