{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/63","document-number":"1997012361","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail.","modifies":[],"page-number":27527,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/17_1.pdf#Page19","publication-date":[1997,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières, frais et indemnités de déplacement à partir du lieu de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012361/justel"}