{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/50","document-number":"1997012355","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":25705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/30_1.pdf#Page19","publication-date":[1997,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012355/justel"}