{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/38","document-number":"1997012354","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":21737,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/26_1.pdf#Page29","publication-date":[1997,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012354/justel"}