{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/57","document-number":"1997012349","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":24130,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page17","publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012349/justel"}