{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/58","document-number":"1997012343","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":24131,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page18","publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 3 avril 1995 - Chapitre II - portant des mesures visant à promouvoir l'emploi en ce qui concerne la cotisation de 0,15 p.c. et de 0,20 p.c. pour la promotion de l'emploi et des possibilités d'intégration de personnes issues des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012343/justel"}