{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/61","document-number":"1997012342","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans.","modifies":[],"page-number":26892,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/11_1.pdf#Page8","publication-date":[1997,10,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012342/justel"}