{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/53","document-number":"1997012339","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes.","modifies":[],"page-number":23150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/06_1.pdf#Page61","publication-date":[1997,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012339/justel"}