{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/44","document-number":"1997012335","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1997 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \".","modifies":[],"page-number":27876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/21_1.pdf#Page16","publication-date":[1997,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premier et deuxième trimestres 1997 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012335/justel"}