{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/46","document-number":"1997012319","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois.","modifies":[],"page-number":23401,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/10_1.pdf#Page58","publication-date":[1997,9,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012319/justel"}