{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/42","document-number":"1997012318","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans.","modifies":[],"page-number":25701,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/30_1.pdf#Page15","publication-date":[1997,9,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension à mi-temps à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012318/justel"}