{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/54","document-number":"1997012316","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun.","modifies":[],"page-number":23619,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/12_1.pdf#Page19","publication-date":[1997,9,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 relative aux interventions du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction en cas d'accidents de travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012316/justel"}