{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/34","document-number":"1997012306","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/15_1.pdf#Page30","publication-date":[1997,7,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,6,1],""],[[1998,6,1],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012306/justel"}