{"title-block":{"case-number":"1997-05-28/43","document-number":"1997012296","full-title-fr":"28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.","modifies":[],"page-number":12,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/01_1.pdf#Page9","publication-date":[1998,1,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1997,5,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les groupes à risque dans le secteur du métal de la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/28/1997012296/justel"}