{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/94","document-number":"1997012282","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.","modifies":[],"page-number":26291,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/07_1.pdf#Page12","publication-date":[1997,10,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1991,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la prime de fin d'année dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012282/justel"}