{"title-block":{"case-number":"1997-05-27/42","document-number":"1997012276","full-title-fr":"27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi.","modifies":[],"page-number":26811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/10_2.pdf#Page55","publication-date":[1997,10,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,20],""]],"title-date":[1997,5,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/27/1997012276/justel"}