{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/57","document-number":"1997012271","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus.","modifies":[],"page-number":21736,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/26_1.pdf#Page28","publication-date":[1997,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012271/justel"}