{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/89","document-number":"1997012269","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996.","modifies":[],"page-number":24122,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/17_1.pdf#Page9","publication-date":[1997,9,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, modifiant la convention collective de travail du 6 juillet 1995 relative à la promotion de l'emploi et la redistribution du travail. - Protocole d'accord pour les années 1995-1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012269/justel"}