{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/41","document-number":"1997012266","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des métiers de la restauration dans la construction.","modifies":[],"page-number":16548,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/20_1.pdf#Page23","publication-date":[1997,6,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,15],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la promotion de la formation professionnelle des jeunes dans le cadre de l'apprentissage des métiers de la restauration dans la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012266/justel"}