{"title-block":{"case-number":"1997-05-23/41","document-number":"1997012260","full-title-fr":"23 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des règles plus précises concernant l'application de la prépension conventionnelle à 55 ans dans l'industrie du diamant.","modifies":[],"page-number":27020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/14_1.pdf#Page8","publication-date":[1997,10,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,1],""]],"title-date":[1997,5,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des règles plus précises concernant l'application de la prépension conventionnelle à 55 ans dans l'industrie du diamant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/23/1997012260/justel"}