{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/73","document-number":"1997012255","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi.","modifies":[],"page-number":25366,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/26_1.pdf#Page8","publication-date":[1997,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,4,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la sécurité de l'emploi, l'introduction de technologies nouvelles et l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012255/justel"}