{"title-block":{"case-number":"1997-04-25/46","document-number":"1997012229","full-title-fr":"25 AVRIL 1997. - Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 15-07-2004)","modifies":[],"page-number":13632,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,4,25],"title-fr":"Arrêté royal comportant dispense de certaines cotisations patronales au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 15-07-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/25/1997012229/justel"}