{"title-block":{"case-number":"1997-05-20/68","document-number":"1997012221","full-title-fr":"20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation autonomes.","modifies":[],"page-number":21365,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/21_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,8,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,2,1],""]],"title-date":[1997,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant les conditions de travail et de rémunération dans les centres de revalidation autonomes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/20/1997012221/justel"}