{"title-block":{"case-number":"1997-05-02/32","document-number":"1997012213","full-title-fr":"2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":15219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/06_1.pdf#Page101","publication-date":[1997,6,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,5,2],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/02/1997012213/justel"}