{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/31","document-number":"1997012211","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu; M.B. 06-08-1997, p. 20100.)","modifies":[],"page-number":18808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/17_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu; M.B. 06-08-1997, p. 20100.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012211/justel"}