{"title-block":{"case-number":"1997-04-24/32","document-number":"1997012191","full-title-fr":"24 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 27-09-2001)","modifies":[],"page-number":10888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,5,6],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,4,24],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 14 mars 1997 portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1997 et mise à jour au 27-09-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/24/1997012191/justel"}