{"title-block":{"case-number":"1997-04-17/46","document-number":"1997012190","full-title-fr":"17 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":15218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/06_1.pdf#Page100","publication-date":[1997,6,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,2,15],""]],"title-date":[1997,4,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/17/1997012190/justel"}