{"title-block":{"case-number":"1997-04-14/31","document-number":"1997012171","full-title-fr":"14 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":9990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,4,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/14/1997012171/justel"}