{"title-block":{"case-number":"1997-03-21/38","document-number":"1997012149","full-title-fr":"21 MARS 1997. - Arrêté royal instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.","modifies":["1994021468","1989021219","1982000477","1991021311","1989021231","1994021117"],"page-number":8560,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,3,21],"title-fr":"Arrêté royal instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'article 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/21/1997012149/justel"}