{"title-block":{"case-number":"1997-03-14/31","document-number":"1997012147","full-title-fr":"14 MARS 1997. - Arrêté royal portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 31-12-2002)","modifies":["1995912906","1985021271"],"page-number":7623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,29],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,3,14],"title-fr":"Arrêté royal portant des mesures spécifiques de promotion de l'emploi pour les petites et moyennes entreprises en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 31-12-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/14/1997012147/justel"}