{"title-block":{"case-number":"1997-03-18/38","document-number":"1997012133","full-title-fr":"18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.","modifies":["1974100401"],"page-number":9096,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,28],""]],"title-date":[1997,3,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/18/1997012133/justel"}