{"title-block":{"case-number":"1997-03-13/34","document-number":"1997012122","full-title-fr":"13 MARS 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids, d'éléments soudés et tôlerie industrielle pour les engins de génie civil, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":7699,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,2,17],""]],"title-date":[1997,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de contrepoids, d'éléments soudés et tôlerie industrielle pour les engins de génie civil, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/13/1997012122/justel"}