{"title-block":{"case-number":"1997-03-13/33","document-number":"1997012121","full-title-fr":"13 MARS 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":7698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,11,1],""]],"title-date":[1997,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/03/13/1997012121/justel"}