{"title-block":{"case-number":"1997-02-24/30","document-number":"1997012111","full-title-fr":"24 FEVRIER 1997. - Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1997 et mise à jour au 06-02-1999)","modifies":[],"page-number":5176,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""],["indeterminate",""]],"title-date":[1997,2,24],"title-fr":"Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-1997 et mise à jour au 06-02-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/24/1997012111/justel"}