{"title-block":{"case-number":"1997-02-18/43","document-number":"1997012071","full-title-fr":"18 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":8153,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,2,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/02/18/1997012071/justel"}